Définition du Loyer 1948

Confronté à la pénurie de logements de l'après-guerre, le législateur avait créé la "loi de 48", très protectrice pour les locataires.

En effet, les loyers de 48 sont plafonnés et sensiblement inférieurs aux loyers de marché. De plus, les bailleurs ne peuvent pas les augmenter librement. La revalorisation applicable annuellement est plafonnée par un décret (elle a été fixée à + 0,60 % en 2014).

Par ailleurs, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux. Si le bailleur souhaite reprendre le logement il doit, sauf exception, proposer un relogement à l’occupant.

A noter : depuis le 23 décembre 1986, plus aucune location ne peut entrer dans le champ d'application de la loi de 1948. Mais les baux en cours continuent de s'appliquer. Environ 2,5 % du parc locatif resterait encore soumis à cette loi.