• Charges locatives : le délai pour les réclamer

    La loi Alur du 24 mars 2014 a réduit le délai de prescription des charges locatives. Le bailleur peut réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 pendant 3 ans. Pour ceux dus avant cette date, le délai reste fixé à 5 ans.


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    *Concerne le prêt Facilimmo uniquement. Les options souplesse ne peuvent être utilisées pour la 1ère fois qu'après un délai de carence (entre 12 et 24 mois après le déblocage des fonds, selon votre Caisse régionale). Voir conditions et limites d'utilisation avec votre conseiller.

    Mentions légales

    Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.