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  • Paiement du surplus de consommation d'eau : obligations du locataire et du propriétaire

    Oui vous pouvez le réclamer. Si le logement a nécessité des dépenses supérieures aux charges prévues mensuellement dans le loyer, le propriétaire a le droit de demander un rappel de charges à son locataire à condition de présenter l'ensemble des justificatifs de ces dépenses.

    A l'inverse, si le locataire a payé un surplus de charges par rapport aux dépenses réellement engagées pour le logement, alors ce dernier pourra réclamer à son bailleur le remboursement de la différence. Dans tous les cas, le délai pour réclamer un rappel de charges ou un remboursement est de 5 ans.


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