Les délais de mise en paiement des indemnités dans le cadre d'une assurance garantie locative
La Garantie Locative du Crédit Agricole offre les garanties suivantes :
- Loyers impayés
Le paiement des premières indemnités (déduction faite de la franchise et des acomptes reçus du locataire le cas échéant) est effectué au deuxième mois suivant la déclaration du sinistre, et prend en compte les loyers dus depuis le premier impayé.
Le paiement des indemnités suivantes s’effectuera mensuellement, à terme échu, après déclaration de votre part auprès de Pacifica (par téléphone ou par écrit) des sommes restant impayées et des éventuels acomptes reçus de votre locataire.
- Détériorations immobilières
Le paiement des indemnités est effectué dans les 2 jours qui suivent l’accord amiable ou la décision judiciaire. S’il y a opposition, le paiement intervient dans les 2 jours qui suivent la levée de l’opposition.
- Absence de locataire
Le paiement des indemnités est effectué chaque mois à terme échu dans la limite de la durée d’indemnisation adaptée à votre situation au jour du sinistre. L’indemnisation cesse dès que le logement est reloué.
Qu'est-ce-que la garantie locative ?
Définition de la Garantie locative : la garantie locative est une assurance qui prend en charge le versement des loyers, et qui permet au propriétaire de ne plus avoir à faire face à des impayés. Souscrite pour chaque logement loué par le propriétaire, elle couvre les loyers jusqu’à un montant plafond et une durée maximale qui sont fixés par contrat. La garantie locative peut aussi assurer les frais éventuels de recouvrement et d’expulsion, ainsi que les frais de réparation en cas de dégâts. Par ailleurs, elle peut inclure une option « absence de locataire » lorsque le logement est inoccupé.