Congé frauduleux donné par le bailleur : de lourdes conséquences

Le bailleur peut donner congé à son locataire seulement à l’échéance du bail et pour trois motifs uniquement : vente du bien, reprise pour l’habiter ou le faire occuper par un proche (toujours à titre de résidence principale) ou encore pour motif « légitime et sérieux » (par exemple, non-paiement des loyers ou bien visé par une procédure d’expropriation).

S’il s’aperçoit que le motif invoqué dans le congé ne correspond pas à la réalité (par exemple, le logement n’a pas été mis en vente ou il est occupé à titre de résidence secondaire), le locataire peut contester le congé devant le juge du tribunal d’instance (le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais conseillé).

Le bailleur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pouvant atteindre 6 000 €. Un maximum porté à 30 000€, si le bailleur est une personne morale (une SCI non familiale, par exemple).

Congé du bailleur : l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 autorise un propriétaire à donner congé à son locataire dans un petit nombre de situations. Les modalités de ces congés sont soumises à un strict formalisme.