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  • Congé du locataire : le délai de préavis se calcule de date à date 

    En matière de bail logement, il est impossible de prévoir que tout mois commencé est dû. Le locataire n’est redevable que d’un mois de loyer (trois mois dans les zones où le marché locatif n’est pas tendu et lorsque le locataire n’est pas dans l’un des cas de figure lui ouvrant droit au préavis réduit : mutation, perte d’emploi…). Ces délais sont calculés de « date à date ».

    Par exemple, un locataire qui aurait donné congé le 1 mars ne devra s’acquitter de son loyer que jusqu’au 1er avril. 

    Congé du locataire : Notification transmise au propriétaire par le locataire d’un logement qui souhaite le libérer à une certaine date. Par opposition au congé donné par le propriétaire, qui enjoint le locataire de partir.


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