Définition du contrat de bail : le contrat de bail, ou contrat de location, est le document signé par le locataire et le bailleur qui engage mutuellement les deux parties : le premier à verser un loyer en échange du droit d’usage d’un bien immobilier possédé par le second. Le contrat de bail pour un logement vide ou meublé servant de résidence principale doit respecter un certain formalisme, en application du décret n°2015-587 daté du 29 mai 2015 qui répertorie l’ensemble des éléments devant impérativement y figurer, ainsi que les obligations des parties.

Récupérer son logement loué : les conditions de rupture du bail

Oui ! Vous devez, six mois avant la fin du bail, envoyer un « congé pour reprise » à votre locataire (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989). Ce congé peut être adressé par lettre recommandée avec avis de réception, par avis d’huissier ou remis en main propre au locataire contre émargement. Le congé doit avoir un caractère réel et sérieux justifié par la reprise de l’habitation au profit du propriétaire ou de l’un de ses proches. Dans ce cas il convient de préciser le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise, son lien de parenté avec le bailleur..