Donner en congé pour un appartement loué en loi 89

La loi Alur a durci les possibilités de donner congé au locataire lorsque le logement a été acheté occupé. Cette disposition s’applique aux acquisitions réalisées après le 27 mars 2014. En pratique, vous pourrez donner congé au terme du bail (les durées des baux d’habitation sont de trois ou six ans) si celui-ci intervient plus de deux ans après votre achat. Dans le cas contraire (par exemple, si le bail prend fin dans 10 mois), vous devrez respecter un délai de deux ans avant de pouvoir donner congé à votre locataire.
À noter : un congé pour vente ne peut, désormais, être donné qu’au terme du premier renouvellement du bail (trois ans ou six ans).