Certaines clauses, considérées comme abusives, sont interdites dans les contrats de bail

Bailleur et locataire peuvent, d’un commun accord, prévoir les clauses de leur choix dans le contrat de bail dès lors qu’elles ne sont pas considérées comme abusives.

Dans ce cas, elles seront réputées « non écrites », c’est-à-dire inexistantes. La liste exhaustive des clauses abusives figure à l’article 4 de la loi du 6 juillet. Elle s’applique aux baux signés, reconduits ou renouvelés depuis le 27 mars 2014.

Sont, par exemple, considérées comme abusives les clauses qui :

-          obligent le locataire à prendre une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire ;

-          imposent le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer ;

-          autorisent le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de bail ;

-          prévoient le renouvellement ou la reconduction automatique du bail pour une durée inférieure à 3 ans (à 6 ans si le bailleur est une personne morale)

-          autorisent le bailleur à percevoir des frais en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement de copropriété ;

-          imposent au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (excepté en cas de recours à un huissier, dans ce cas les frais sont partagés) ;

-          imposent au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues par la loi (dépôt de garantie et rémunération de l’agent immobilier) ;

-          font supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ;

-          obligent le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables ;

-          interdisent la détention d'un animal domestique (hors chien d’attaque) ;

-          interdisent aux locataires d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

-          prévoient la résiliation du contrat pour un autre motif que ceux prévus par la loi (non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, non souscription d'une assurance et  troubles de voisinage constatés par le juge).