Loi de 89 : le locataire bénéficiant d’un préavis réduit doit le justifier dans l’envoi de son congé

Pour rappel, le locataire d’un logement vide soumis à la loi de 89 peut donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de trois mois.

Ce délai peut être réduit à un mois dans certains cas prévus par la loi (art 15-I de la loi du 06.07.89) : logement situé en zone tendue, perte d’emploi, mutation, obtention d’un logement social.

Depuis la loi Alur du 24.04.14, le locataire est obligé, dans son congé, de préciser le motif justifiant du préavis réduit et de joindre un justificatif.

À défaut, c’est le préavis de trois mois qui s’applique. Cette obligation vient d’être rappelée dans un arrêt de Cour de Cassation du 11.04.2019 (3^e civ. n°18 14 256)