En cas de décès du locataire, le bail peut être transféré à certains de ses proches

Contrairement à une idée reçue, le décès du locataire n’entraîne pas systématiquement la résiliation du bail.

Certains de ses proches peuvent, en effet, bénéficier du transfert du contrat. Il s’agit du conjoint survivant, du partenaire de pacs, du concubin notoire (c’est-à-dire de la personne avec qui le locataire entretient une relation stable et continue), des ascendants, descendants ou encore des personnes à la charge du défunt.

À l'exception du conjoint, et du partenaire pacsé, pour lesquels la condition est présumée, les autres bénéficiaires du transfert doivent avoir vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès.

Dans tous les autres cas, le bail est résilié de plein droit suite au décès du locataire. Par exemple, une garde-malade ou un employé de maison ne peut pas bénéficier du transfert de bail car il n’était pas « à la charge » du locataire.

À noter : en cas de décès du propriétaire, le bail se poursuit dans les mêmes conditions. Simplement, le locataire a désormais comme interlocuteurs les héritiers de son ancien propriétaire. Ceux-ci peuvent résilier le bail s’ils le souhaitent à condition de respecter les dispositions de la loi de 1989 (congé pour vente, reprise pour habiter…)