Bail commercial : la loi Elan ouvre un nouveau droit de reprise au profit du bailleur
Un bailleur peut résilier un bail commercial, à chaque échéance triennale mais seulement dans des cas précis :
- construction, reconstruction ou surélévation de l’immeuble existant ;
- réaffectation d’un local accessoire à usage d’habitation ;
- réalisation de travaux dans le cadre d’une opération de restauration immobilière ;
La loi Elan du 23 novembre 2018 ouvre un nouveau droit de reprise au profit du bailleur. Celui-ci peut, désormais, donner congé à l’échéance triennale pour transformer le local existant en habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.
A noter : lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail pour l’une de ces raisons, il n’a pas à verser d’indemnité d’éviction au locataire.