Bail commercial : la loi Elan ouvre un nouveau droit de reprise au profit du bailleur

Un bailleur peut résilier un bail commercial, à chaque échéance triennale mais seulement dans des cas précis :

- construction, reconstruction ou surélévation de l’immeuble existant ;

- réaffectation d’un local accessoire à usage d’habitation ;

- réalisation de travaux dans le cadre d’une opération de restauration immobilière ;

La loi Elan du 23 novembre 2018 ouvre un nouveau droit de reprise au profit du bailleur. Celui-ci peut, désormais, donner congé à l’échéance triennale pour transformer le local existant en habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.

A noter : lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail pour l’une de ces raisons, il n’a pas à verser d’indemnité d’éviction au locataire.