Location : la liste des justificatifs pouvant être demandés à la caution est limitée

Depuis le 8 novembre 2015, le bailleur ne peut plus réclamer au candidat locataire que certains documents, dont la liste -exhaustive- a été précisée dans le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015. Ces justificatifs sont classés en quatre catégories : identité du candidat (passeport, carte nationale d’identité…), domicile (quittances de loyer pour un locataire, taxe foncière pour un propriétaire…), ressources (dernier ou avant-dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire…), activité professionnelle (contrat de travail, attestation d’embauche…).

Ce sont les mêmes documents que le bailleur peut demander à la personne qui se porte caution pour le locataire. Attention, réclamer des justificatifs ne figurant pas dans le décret de novembre 2015 expose à une amende ouvrant atteindre 3000 €.

Définition caution : personne physique ou morale qui s’engage à payer les loyers et les charges à la place du locataire si celui-ci est défaillant.