Définition de la rupture conventionnelle : La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail en CDI qui les lie. La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, et se fait sous conditions.

Rupture du contrat de travail : les conditions pour bénéficier d'un préavis réduit

Exceptées dans les secteurs géographiques dans lesquels la demande locative excède l'offre, le bailleur qui donne congé doit respecter un préavis de trois mois. Dans certaines situations (licenciement, mutation, embauche), ce délai peut être porté à un mois. La Cour de cassation a récemment précisé que ce délai réduit s'appliquait aussi en cas de rupture conventionnelle (Cass 3ème civ. du 09.05.16 n°15-15175).