Définition du bail notarié : Le bail notarié est un acte authentique rédigé et signé par un officier public, le plus souvent le notaire, à la différence du bail sous seing privé qui est signé directement entre les particuliers. Il assure la sécurité respective du locataire et du propriétaire avec la rédaction d'un bail comprenant toutes les garanties nécessaires.

Bail notarié : les cas d'utilité

Le bail notarié présente plusieurs atouts pour les parties. Il a une force probante, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être remis en cause. Il a une « date certaine », contrairement au bail sous seing-privé qui ne peut pas être enregistré. Enfin, il a une valeur exécutoire ; c’est-à-dire qu’en cas d’impayés le bailleur peut procéder aux saisies nécessaires sans attendre une décision de justice.

Le bail notarié a aussi un intérêt pour le locataire : il a la certitude que le bail est bien conforme à la réglementation en vigueur. Ce qui n’est pas toujours le cas lorsque le contrat est signé «entre particuliers » !