Définition de la Loi 89 : la loi du 6 juillet 1989 concerne la location de logements vides au titre d’une résidence principale.

Cette loi encadre la rédaction des baux de ces logements. Elle impose la présence de clauses dans les baux d’habitation (identités précises des deux parties, présence de la date de prise d’effet du bail et de sa durée, description précise du logement, la nature et la destination du local, le loyer de référence et le loyer de référence majoré, une notice d’information relative aux droits et aux devoirs du locataire et du bailleur…).

Elle propose également des clauses éventuelles (clause résolutoire, réalisation de travaux, cautionnement d’un tiers…) et détermine un certain nombre de clauses abusives (mode de règlement du loyer, fréquence des visites en cas de vente du bien...).

Cette loi visant la protection du locataire du fait de sa position de demandeur, se veut contraignante pour le propriétaire et lui laisse peu de marge de manœuvre dans la gestion de son patrimoine locatif.

Appartement loué en loi 89 : durée du bail

La loi prévoit une durée minimale pour le bail.

Celle-ci est de six ans lorsque le bailleur est une personne morale (société, association…) et de trois ans s’il s’agit d’une personne physique.

Les SCI familiales (constituées entre parents et alliés jusqu’au 4e degré) sont considérées comme des personnes physiques. Vous allez donc signer un bail de trois ans.