L’acheteur d’un bien immobilier à dix jours pour se rétracter
En signant une promesse de vente, l'acheteur s’engage à acheter la maison ou l'appartement convoité. Toutefois, la loi lui permet de bénéficier d'un délai pour revenir sur son engagement.
Depuis la loi Macron, ce délai est de dix jours (contre sept auparavant). Il débute à partir du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte à l'acheteur (soit par lettre recommandée, soit par remise en mains propres). Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (dimanches et 1er mai), le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
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