Certificat carrez erroné : les recours

La loi (art 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété) précise qu’en cas d’erreur de mesurage supérieure de plus de 5 % à celle stipulée dans l’acte de vente, un particulier ayant acquis un lot de copropriété peut réclamer la restitution d’une partie du prix. Seul le vendeur peut être condamné à cette restitution non un tiers à l’acte de vente, comme l’auteur du certificat (3e chambre civ. de la Cour de cassation, arrêt du 11 septembre 2013). Toutefois, il est possible de se retourner contre la société qui a effectué le métrage erroné pour lui demander des dommages et intérêts.

Qu'est ce que le certificat Carrez ?

Définition de l'Attestation Loi Carrez : le certificat Carrez est un document visant à renseigner sur la surface habitable d’une maison ou d'un appartement. Ce certificat est réalisé suite au mesurage du bien par un professionnel agréé et doit être obligatoirement remis à l'acquéreur dans le cadre d'une vente.