L'attestation loi Carrez doit être obligatoirement fournie pour les logements en copropriété (appartement ou maison en lotissement) d’une surface supérieure à 8 m² comme précisé ci-dessus. Le vendeur doit fournir une attestation mentionnant la superficie exacte du logement calculée selon les règles fixées par la loi Carrez (c’est la « surface Carrez »). Sont exclues les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes , caves, garages et jardins.

Qu'est ce que la loi Carrez ?

Définition de la Loi Carrez : la loi Carrez impose au vendeur de fournir un diagnostic immobilier attestant de la surface habitable privative d’un bien. La surface habitable se calcule à partir de la superficie des planchers de biens clos et couverts. Ne sont pas pris en compte les surfaces occupées par les embrasures de portes ou de fenêtres, les cloisons et murs, les cages d’escaliers. Par ailleurs, toutes les surfaces planchers se trouvant à moins d’1m80 du plafond ne sont pas prises en compte. Certains bâtis ne sont pas soumis à la loi Carrez : les places de parking, les garages, les caves ou toutes autres surfaces dont la superficie est inférieure à 8m2 (exemple : un débarrât privé accessible depuis le palier). Il peut ainsi y avoir un différentiel entre la surface Carrez et la surface habitable.