Le logement familial ne peut pas être vendu sans l’accord du conjoint. Le logement familial bénéficie d’une protection spécifique. En effet, un époux ne peut pas disposer seul du logement de la famille et du mobilier qu’il contient (article 215 du Code Civil). Cela quel que soit le régime matrimonial des époux (communauté, séparation de biens…) et le mode d’acquisition du bien (achat, donation, héritage). Par conséquent, même si le bien appartient personnellement à l’un des époux, celui-ci ne peut pas le vendre, le donner, le louer, l’apporter à une société… sans le consentement de son conjoint. Ce dernier pourrait faire annuler la vente en justice.

À noter : cette disposition ne s’applique que pour le logement familial et pas pour d’autres catégories de biens : une résidence secondaire, par exemple.