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  • Un locataire peut bénéficier d’un droit de préemption sur son logement

    Un locataire n’est, en général, pas prioritaire pour acquérir le bien qu’il occupe, excepté dans ces quatre situations :

    lorsque le logement loué est proposé à la vente après la mise en copropriété de l’immeuble ;

    - lorsque l’immeuble est vendu en bloc à un investisseur, excepté si celui-ci accepte de prolonger les baux de six ans ;

    - en cas de vente de plus de 10 logements dans le même immeuble lorsque le bailleur est une personne morale ;

    - lorsque le locataire reçoit un congé pour vente.

    Sauf dans le cas particulier du congé pour vente, le locataire n’est pas obligé de quitter les lieux s’il n’achète pas son logement. 

    Droit de préemption du locataire : priorité donnée au locataire d’acheter le bien qu’il occupe avant un autre acheteur.


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