Recours en cas d'erreur de calcul de superficie d'un bien
Si l’acquéreur constate une erreur sur la superficie du logement qu’il vient d’acheter, il ne dispose que d’un an conformément à l’art 1622 du code civil pour se retourner contre le vendeur et demander le remboursement des mètres carrés indûment payés (Cass, 3ème ch. civ. du 2 juin 2016, P n° 15-1696).
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