Logement occupé : les conditions pour vendre
Si vous souhaitez vendre le logement libre, vous devez six mois avant la fin du bail envoyer un congé pour vendre à votre locataire. Ce congé vaut offre de vente. Il doit respecter un certain formalisme et, notamment, indiquer le prix auquel vous souhaitez vendre le bien. Le locataire est, pendant les deux mois suivant la réception de la lettre de congé, prioritaire pour acquérir le bien.
Vous pouvez aussi vendre le bien occupé, sans attendre la fin du bail. Dans ce cas, vous devrez généralement consentir une décote par rapport au prix de vente obtenu en vendant le bien libre. De l’ordre de 10 à 15 % en moyenne, elle varie en fonction de la durée du bail restant à courir, du statut juridique du bail (loi de 1989 ou loi de 1948), du loyer et des spécificités de locataire en place (âge, revenus…).