L’absence de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif (ANC) après une vente n’est pas sanctionnée

En cas de vente d’un bien immobilier non relié au « tout-à-l’égout », le vendeur doit fournir un « état de l’installation d’assainissement non collectif » établi lors d’une visite de contrôle réalisée moins de trois ans avant la signature de la promesse ou du compromis de vente.

Lorsque l’installation d’assainissement n’est pas conforme, l’acquéreur est obligé de réaliser les travaux dans un délai d’un an. En théorie seulement car, en pratique, le législateur n’a pas prévu de sanction en cas de non-respect de ce délai.

En revanche, une sanction est prévue lorsque les travaux requis n’ont pas été réalisés dans les quatre ans à compter de la notification du rapport de contrôle ; que ce rapport ait été établi à l’occasion d’une vente ou non. Cela signifie que l’acheteur pourra être sanctionné au plus tard trois ans après la date à laquelle il aurait dû réaliser les travaux.