• Vos obligations pour un diagnostic d'assainissement non collectif

    Les obligations varient en fonction du résultat du diagnostic. Après avoir fait effectuer un diagnostic d’assainissement, les propriétaires d’un logement ont un an pour réaliser un réseau d’assainissement non collectif si celui-ci en est dépourvu, et quatre ans pour le mettre en conformité en cas de danger pour les personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement. Ils ne sont, en revanche, soumis à aucun délai de mise en conformité en l’absence de danger, excepté en cas de vente. Les travaux doivent alors être effectués dans les douze mois de la cession.


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    *Concerne le prêt Facilimmo uniquement. Les options souplesse ne peuvent être utilisées pour la 1ère fois qu'après un délai de carence (entre 12 et 24 mois après le déblocage des fonds, selon votre Caisse régionale). Voir conditions et limites d'utilisation avec votre conseiller.

    Mentions légales

    Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.