Un artisan RGE, qu’est-ce que c’est ?
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Le recours à un artisan « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) est désormais obligatoire pour bénéficier des aides financières accordées par l'État pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans votre logement.
Une exigence pour obtenir certaines aides
Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) et du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), et pour pouvoir valoriser vos certificats d’économie d’énergie (CEE ou C2E), vous devez faire réaliser vos travaux par un artisan « reconnu garant de l’environnement » (RGE).
Cette éco-conditionnalité s’applique :
- depuis le 1er septembre 2014 pour l’Eco-PTZ ;
- depuis le 1er janvier 2015 pour le CITE ;
- à compter du 1er juillet pour monétiser vos CEE.
A noter : l’éco-conditionnalité est requise depuis le 31 décembre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion.
La garantie de faire appel à un professionnel compétent
Choisir un professionnel qualifié RGE vous donne accès à des aides financières mais vous garantit aussi la réalisation de travaux de qualité. En effet, pour être certifiées, les entreprises doivent répondre à de nombreux critères, parmi lesquels :
- être à jour de leurs obligations administratives (inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers…) et légales (souscription d’une garantie décennale et d’une responsabilité civile professionnelle, notamment) ;
- assurer elles-mêmes tout ou partie de la réalisation des travaux (elles ne peuvent pas se contenter d’une mise en relation) ;
- faire appel, en cas de sous-traitance, à des entreprises RGE ;
- disposer de références dans les domaines concernés ;
- disposer d’au moins un responsable technique de chantier ayant suivi des formations dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
Le non-respect de ces critères peut entraîner la suspension ou le retrait de la qualification RGE.
À noter : lorsque vous faites appel à un artisan RGE, vérifiez que son certificat est en cours de validité et que ses compétences correspondent bien aux travaux que vous allez entreprendre.
Trouver un artisan RGE
L’État a mis en place un annuaire des artisans RGE. Vous pouvez aussi vous rapprocher du Point rénovation info-service le plus proche de chez vous pour trouver les entreprises RGE les mieux adaptées à vos travaux.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
