Travaux : un taux de TVA à 10 %, sauf exceptions
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Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable aux dépenses de rénovation réalisées dans les logements de plus de deux ans est passé de 7 % à 10 %. La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont l’achèvement des travaux interviendra à compter du 1er janvier 2014.
Ainsi, il est possible de bénéficier du taux de TVA de 7% dans les cas suivants :
- Les travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.
- Les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture : ces travaux pourront bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7%, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
À noter : les travaux éligibles au crédit d’impôt développement durable se voient appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %.
© Uni éditions – janvier 2014
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
