Taxe foncière des terrains à bâtir : ce qu’il faut savoir
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Pour les propriétaire d’un terrain constructible, la surtaxe foncière en vigueur depuis le début d’année 2015 a été diminuée. Celle-ci ne sera appliquée d’office que dans les communes soumises à la fois à la taxe sur les logements vacants et à la taxe sur les micro-logements. Sont concernées, par exemple, les villes d’Annecy, Paris ou Versailles. La surtaxe pourra toutefois s’appliquer de manière facultative dans les communes ayant voté son entrée en vigueur au plus tard le 28 février 2015.
Aller plus loin :
- Terrain : droit de passage et règlementation
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
