Propriétaires : vous pouvez stopper des travaux à tout moment
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La phase de réalisation de travaux dans un bien immobilier peut être stressante pour le propriétaire. Les montants engagés sont souvent conséquents, et le résultat parfois décevant. Quand les travaux semblent mal engagés, le commanditaire a la possibilité de les interrompre à tout moment sans être pénalisé en matière de garantie. Explications.
L’interruption des travaux est possible à tout moment
Dans la majorité des cas, un propriétaire qui a commandité des travaux dans son logement souhaite les voir aboutir. Mais il existe des situations dans lesquelles il peut avoir envie, ou besoin, de les interrompre. Cette décision peut avoir une origine économique – il n’a plus d’argent pour financer les opérations – ou résulter d’un changement de projet. Il arrive également que cette interruption brutale s’explique par l’insatisfaction du propriétaire en regard de la qualité des travaux. Dès lors, il peut être préférable de changer de prestataire immédiatement plutôt que de poursuivre dans le mauvais sens.
Pareille décision ne semble pas naturelle a priori. Le donneur d’ordre, qui a émis le devis, pense généralement qu’il est engagé pour la réalisation de l’ensemble des prestations décrites – ce qui est le cas la plupart du temps. Toutefois, la Cour de cassation a récemment donné raison à un propriétaire qui souhaitait stopper les travaux en cours pour des raisons financières.
La garantie décennale s’applique quoi qu’il arrive
Heureusement, quel que soit le moment où le propriétaire réclame l’interruption des travaux (et quelle qu’en soit la raison), il n’est pas pénalisé au regard de sa garantie décennale. Qu’il s’agisse de travaux de construction (pour un logement neuf) ou de réhabilitation (pour un logement ancien), le propriétaire a le droit de demander à recevoir l’ouvrage à tout moment, en l’état. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre la fin des travaux, ni même d’une tranche ou d’un lot, pour interrompre un chantier.
Et dans ce cas, la garantie décennale entre en vigueur immédiatement pour la partie des travaux réalisés. Conséquence : même si les opérations n’ont pas été menées à terme, les entreprises responsables devront corriger les éventuels défauts constatés sur le bien… à condition, bien évidemment, que le propriétaire honore le règlement de ce qui a été fait !
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
