Projet immobilier : quand faire appel à un architecte?
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Votre projet dépasse 150 m2 ? Le recours à un architecte est impératif.
La loi vous oblige à passer par un architecte si vous faites construire un bâtiment dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 150 m².
À noter : pour limiter le nombre de projets pour lesquels le recours à un architecte est requis, l’emprise au sol retenue pour déterminer ce seuil est uniquement celle de la partie de construction qui est constitutive de la surface de plancher. Par exemple, les parties aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents ne sont pas pris en compte. A noter que les constructions à usage agricole ne sont pas concernées.
Par ailleurs, le recours à un architecte est également obligatoire pour les travaux d’extensions soumis à un permis de construire et portant à plus de 150 m² la surface du bâtiment existant.
À noter : si l’extension porte sur une construction dont la surface initiale excède 150 m², l’intervention de l’architecte est obligatoire dans tous les cas, quelle que soit la surface de l’extension.
Dans les autres cas de figure, vous n’êtes pas, légalement, tenu de faire appel à un architecte. Mais son expérience peut vous aider à concevoir un projet en parfaite adéquation avec vos souhaits et votre mode de vie. À noter toutefois que le recours à un architecte est obligatoire pour une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure à 150 m² si le demandeur est une personne morale ou des collectivités locales.
EN COPROPRIÉTÉ, UN RECOURS PARFOIS INDISPENSABLE
Si vous vivez en copropriété et que vous envisagez de réaliser des travaux d’envergure dans votre appartement (suppression d’un mur porteur, réunion de deux lots, etc.), vous devez demander l’aval des autres copropriétaires. Souvent, ils conditionnent leur accord à l’avis de l’architecte de la copropriété. Il peut aussi être judicieux de solliciter ce dernier lorsque des travaux importants – et coûteux – sont entrepris sur les parties communes : ravalement d’une façade, réfection de l’étanchéité d’une toiture-terrasse... Il pourra, dans un premier temps, apporter une expertise technique sur le projet, puis surveiller les travaux.
LE COÛT D’UN ARCHITECTE
Les honoraires d’un architecte sont libres. Ils dépendent du montant des travaux, de la complexité de l’opération et de l’étendue de sa mission. Pour une maison individuelle, par exemple, vous pourriez le solliciter uniquement pour l’élaboration des plans ou, au contraire, lui confier une mission complète incluant le dépôt du permis de construire, la consultation des entreprises, le suivi du chantier et sa réception.
Si vous ne souhaitez pas vous engager personnellement avec un architecte, vous pouvez vous rapprocher d’un Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) où des architectes pourront vous conseiller gratuitement.
Pour aller plus loin :
© Uni-éditions/MIG – septembre 2014
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
