Les loueurs de meublés de tourisme à Paris doivent se déclarer en ligne
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Depuis le 1er octobre 2017, les propriétaires de logements meublés de tourisme à Paris doivent se déclarer auprès de la mairie. Un service d’enregistrement en ligne a été mis en place afin de simplifier cette démarche, désormais obligatoire pour tous les bailleurs concernés. L’objectif ? Mieux réguler le marché des meublés touristiques dans la capitale.
Obligation de déclarer tout logement meublé de tourisme à Paris
Depuis le 1er octobre 2017, tout propriétaire qui met en location saisonnière un meublé touristique à Paris doit se déclarer auprès de la mairie. Cette déclaration mentionne plusieurs éléments : identité et coordonnées du propriétaire, adresse du bien immobilier, statut (résidence principale ou secondaire), composition (surface, nombre de pièces et de lits, etc.). Dans le but d’homogénéiser ces déclarations, l’État met à disposition un formulaire CERFA n°14004*02 à remettre à la mairie.
Compte tenu du temps de transition nécessaire, cette déclaration ne sera rendue réellement obligatoire qu’à partir du 1er décembre 2017.
Un numéro de déclaration pour les meublés touristiques
À l’issue de l’enregistrement de la déclaration, la mairie délivre immédiatement au propriétaire un numéro composé de 13 caractères suivant une nomenclature précise. Les cinq premiers chiffres correspondent au code officiel géographique de la commune où le logement est situé. Les six suivants constituent un identifiant unique. Enfin, les deux derniers caractères renvoient à une clé de contrôle, à la manière d’un RIB ou d’un numéro de Sécurité sociale, permettant de réduire le risque d’erreur et de fraude. Cette clé est générée en fonction des autres éléments propres au meublé touristique.
Ce numéro fourni par la mairie doit obligatoirement apparaître dans les annonces de mise en location, y compris en ligne sur les plateformes spécialisées comme Airbnb ou Abritel.
Attention : cette obligation n’est pas propre à Paris. Ce sont toutes les villes de plus de 200 000 habitants qui peuvent être concernées. Ainsi, outre Paris, les villes de Nice et de Bordeaux ont elles aussi voté la mise en place de cette déclaration municipale. En attendant que d’autres communes leur emboîtent le pas.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
