L’encadrement des loyers dans plus de 1 000 communes
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L’encadrement des loyers a été instauré à Paris en 2015. Le Premier ministre Manuel Valls avait limité le principe de cet encadrement à deux agglomérations : Lille et Paris. Le Conseil d’État vient d’invalider cette restriction. L’encadrement pourra dès lors être mis en œuvre dans les 1 151 communes situées en zone tendue.
La loi Alur de 2014 est à l’origine de l’encadrement des loyers. Elle concerne les villes situées en zone tendue, c’est-à-dire où l’offre de logements est insuffisante par rapport à la demande. 28 agglomérations, regroupant plus de 1 000 communes, ont ainsi été identifiées comme zones tendues.
Le principe de l’encadrement des loyers est simple. Un loyer médian est calculé à partir des loyers pratiqués. Ce loyer médian devient alors un loyer de référence du marché immobilier local. Les loyers pratiqués doivent ensuite être maintenus dans une fourchette qui va de 30% en dessous et 20% au-dessus de ce loyer de référence.
Des observatoires des loyers
En raison des difficultés techniques pour mettre en place un tel encadrement, le premier ministre de l’époque, Manuel Valls, avait limité son entrée en vigueur à deux villes, que sont Paris et Lille. La principale difficulté réside, en effet, dans la mise en place d’un observatoire des loyers pour permettre de définir le loyer de référence le plus juste.
Le 16 mars dernier, le Conseil d’État a invalidé cette restriction. Le ministère du Logement a toutefois d’ores et déjà anticipé la levée de cette limitation. Selon le ministère, 25 observatoires sont déjà opérationnels. Ils pourront recevoir prochainement l’agrément nécessaire pour recueillir les données sur les loyers. Parmi les villes qui sont prêtes, Rennes et Alençon viennent ainsi de recevoir leur agrément.
Après un déploiement très progressif de l’encadrement des loyers, le 1er août 2015 à Paris et le 1er février 2017 à Lille, cette décision devrait donner un coup d’accélérateur à la généralisation de l’encadrement sur les zones tendues identifiées dans la loi Alur* (accès au Logement et un Urbanisme Renové). La seule difficulté étant désormais la complexité technique pour définir le loyer de référence.
*La loi Duflot ALUR a pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, protéger les propriétaires et les locataires, et permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
