Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier
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Un nouveau décret d’application de la loi ALUR est paru le 28 août dernier. Il instaure désormais un code de déontologie pour les professionnels de l’immobilier, c'est-à-dire les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de listes pour les activités de transaction et de gestion immobilières. Ce code de déontologie est entré en vigueur le 1er septembre 2015.La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est un texte majeur dans le domaine de l’immobilier qui se décline au fil des mois par des décrets d’application transformant les principes de la loi en des obligations concrètes. La dimension large de cette loi (177 articles) explique ce délai de plus d’un an pour voir paraître le décret relatif au code de déontologie des professionnels de l’immobilier.
Certains acteurs s’étaient déjà dotés de leur propre code de déontologie, comme la FNAIM en 2005, mais ce décret vise à harmoniser les pratiques des professionnels de l’immobilier à travers 12 articles qui « doivent permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels ».
Vis-à-vis des clients, le code de déontologie formalise et rappelle un certain nombre de principes.
Les professionnels de l’immobilier doivent respecter une éthique professionnelle pour donner la meilleure image de leur profession en exerçant « avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité ». Ils doivent naturellement respecter les lois et les règlements en veillant particulièrement aux problématiques de discrimination, de fraude et d’utilisation des fichiers informatiques. Les professionnels de l’immobilier se doivent d’être formés et de se tenir informés afin de disposer des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Le code de déontologie formalise également le nécessaire besoin de transparence et de confidentialité. Il rappelle aussi la priorité donnée à la défense des intérêts de la personne qui mandate le professionnel et en invitant les professionnels à éviter tout conflit d’intérêts.
Au niveau de la profession, ce code vise à fédérer les acteurs en les invitant au respect mutuel dans un esprit de confraternité et rappelle que la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières peut prendre des sanctions disciplinaires.
Dans le même esprit de transparence, un décret est intervenu le 19 juin 2015 modifiant le décret du 20 juillet 1972 dans ses dispositions relatives à la délivrance, au renouvellement et à la modification des cartes professionnelles. Elles sont désormais délivrées par la Chambre de Commerce et de l’industrie pour une durée limitée à trois ans au lieu des 10 antérieurement. Il est prévu un fichier automatisé géré par les Chambres de commerce dont les informations seront consultables par le public.
Retrouvez l’intégralité du code de déontologie sur le site Legifrance.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
