Parlez-vous l’immobilier ?
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Clause de conciliation, dépôt de garantie… maîtrisez les termes-clé propres à l’investissement immobilier.
Qu’est-ce que la clause de conciliation ?
Appelée clause de conciliation ou de médiation, cette disposition particulière impose, à l’acheteur et au vendeur, une tentative de conciliation auprès d’un médiateur avant un recours en justice.
Cette clause peut, donc, vous éviter un procès si vous vous retrouvez dans une situation conflictuelle lors d’une transaction immobilière.
Bon à savoir :
La clause de conciliation est une clause contractuelle qui tend à se généraliser.
Tout savoir sur le dépôt de garantie
Lors de la signature du compromis de vente, il sera demandé à l’acquéreur de verser un dépôt de garantie.
Il s’agit d’une somme garante du contrat qui varie entre 5 et 10% du prix de vente du bien immobilier.
Bon à savoir :
Le dépôt de garantie sera entièrement restitué à l’acquéreur si ce dernier résilie la vente dans les 7 jours suivants la signature du compromis de vente ou si la vente ne peut être conclue pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, comme le refus de prêt par un établissement bancaire. Il lui sera alors demandé d’établir la preuve de sa bonne foi.
Dans le cas contraire, le vendeur pourra conserver la somme du dépôt de garantie.
Savez-vous ce qu’est le délai d’action ?
Le délai d’action vous autorise à intenter une action en justice pour demander la vente forcée du bien, en cas de défaillance de l’une des parties. Il s’agit d’une clause à prévoir lors du compromis de vente.
Bon à savoir :
Le délai d’action couvre une durée d’un mois à partir de la prononciation du refus. Au-delà, il vous sera impossible d’engager une action en justice.
Comprendre les délais contractuels à la vente
Généralement, le processus de vente impose plusieurs délais à respecter.
Dans le compromis de vente, l’acquéreur aura un délai imposé pour effectuer certaines démarches comme la demande d’emprunt bancaire ou le dépôt de permis de construire.
Bon à savoir :
Le non-respect de ces délais peut conduire à l’annulation de la vente, et entraîner donc la perte du dépôt de garantie.
Qu’est-ce que le Bon de visite ?
Il s’agit d’un document que l’agence immobilière soumet à signature d’un potentiel acquéreur lors de la visite d’un bien.
Son utilité est simplement de servir de preuve de visite effectuée, et non de mandat.
Ce document est non contractuel pour l’acquéreur. Il ne l’engage ni à se porter acquéreur du bien, ni à verser de commission auprès de l’agence immobilière.
Bon à savoir :
Sans réelle valeur légale, ce document ne présente d’intérêt que si l’agence immobilière possède un mandat d’exclusivité.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
