Corse : les achats immobiliers réservés aux seuls résidents
Actualité Il y a 3 ans 1 min

Corse : les achats immobiliers réservés aux seuls résidents

Le 24 avril 2014, l’Assemblée de Corse a adopté une délibération visant à réserver l’achat d’un logement ou d’un terrain :

  • aux personnes physiques résidant en Corse depuis au moins 5 ans
  • aux sociétés ayant leur siège social en Corse et contrôlées par des personnes résidant en Corse depuis au moins 5 ans.

Cette mesure devra être entérinée par l’Assemblée nationale et le Sénat, mais des opposants remettent en cause cette décision qui entrainerait une rupture de l’égalité des Français devant l’accès à la propriété qui est contraire à la Constitution.

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