Corse : les achats immobiliers réservés aux seuls résidents

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Le 24 avril 2014, l’Assemblée de Corse a adopté une délibération visant à réserver l’achat d’un logement ou d’un terrain :

aux personnes physiques résidant en Corse depuis au moins 5 ans
aux sociétés ayant leur siège social en Corse et contrôlées par des personnes résidant en Corse depuis au moins 5 ans.

Cette mesure devra être entérinée par l’Assemblée nationale et le Sénat, mais des opposants remettent en cause cette décision qui entrainerait une rupture de l’égalité des Français devant l’accès à la propriété qui est contraire à la Constitution.

Karine Dabot - Avocate associée

Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.

Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.