Les expulsions de logement sont en hausse
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En période hivernale, et donc de trêve pour les expulsions de logement, l’heure est au bilan. Ce bilan n’est jamais facile, car il révèle la réalité des situations, tant de locataires qui ne peuvent faire face au paiement de leur loyer, que de propriétaires privés de revenu locatif. Il renseigne toutefois sur l’évolution de cette précarité et sur les leviers que peuvent utiliser les propriétaires concernés.
Entre 2007 et 2013, les décisions d’expulsion ont augmenté de 14,5% et les contentieux locatifs avec demande d’expulsion de 28%. Pour l’année 2014, ce sont 132.016 expulsions qui ont été ordonnées, en hausse de 4,8% en un an. Sur la même période, les assignations au tribunal pour contentieux locatif ont augmenté de 8%. Environ 76% des assignations en justice avec demande d’expulsion de locataire ont été suivies par la justice.
Ces éléments ne rassurent pas sur la santé économique du pays, mais ils peuvent rassurer les propriétaires ayant réalisé des investissements locatifs. La justice tend à faire respecter les droits des propriétaires même s’il faut s’armer de patience.
Une fois la décision de justice prise, c’est au Préfet de la faire appliquer. Il peut décider de la retarder ou de la suspendre, notamment pour les locataires reconnus prioritaires DALO (Droit Au Logement Opposable). Ceux-ci ne peuvent en effet pas être expulsés sans solution de relogement. Dans ce cas, c’est la préfecture qui doit indemniser le propriétaire. En effet, privé de revenu locatif, le propriétaire bailleur peut se retrouver en difficulté pour honorer, notamment, les remboursements de son crédit immobilier. En période de restriction budgétaire, nul besoin de préciser que ces cas d’intervention de la préfecture restent marginaux.
La trêve hivernale a démarré le 1er novembre 2015 et se poursuit jusqu'au 31 mars 2016. Pendant cette période, les expulsions sont impossibles même en cas de décision de justice. Cette mesure vise à protéger les familles du froid, en évitant qu’elles se retrouvent à la rue.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
