L’encadrement des loyers à Paris produit enfin ses effets !
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Entré en vigueur en août 2015, le dispositif d’encadrement des loyers à Paris a connu des débuts difficiles. Mais voilà qu’après deux années de fonctionnement, les loyers parisiens se sont stabilisés – pour la première fois en 15 ans ! Faut-il y voir l’impact tant attendu de la mesure issue de la loi ALUR, ou la conséquence d’une baisse du pouvoir d’achat des locataires ?
Stabilisation des loyers parisiens
C’est une première en 15 ans : les loyers parisiens se sont stabilisés. L’édition 2016 de l’enquête de l’Olap (l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne) est sans appel : le mètre carré s’est loué en moyenne 24,50 euros dans Paris intra-muros, soit 30 centimes de moins qu’en 2015. Quant au loyer moyen en petite couronne, il a retrouvé son niveau de 2014, à 17,60 euros. Reste à déterminer s’il faut y voir la conséquence d’une conjoncture économique peu flatteuse ou l’effet du dispositif d’encadrement des loyers.
Le plafond imposé par l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers, entré en vigueur en 2015, plafonne théoriquement le montant du loyer exigible par un propriétaire bailleur. Celui-ci doit, en effet, respecter un plafond défini sur la base des loyers constatés pour des biens similaires. Le loyer de référence qui en découle progresse peu, de l’ordre de 1% à 2% par an. Il est réactualisé chaque année au 1er août.
Un autre dispositif, en place depuis 2012, accompagne cette mesure. Sauf exception, il interdit de louer un logement à un nouvel occupant pour un loyer supérieur au précédent montant. Les exceptions concernent les logements neufs et les biens anciens mis en location pour la première fois. Sont également exonérées les habitations restées vacantes plus de 18 mois ou ayant été réhabilitées au cours des six derniers mois.
L’encadrement semble réellement impacter les loyers
Cette année, le loyer de référence majoré a grimpé en moyenne de 1€ par mètre carré. Mais dans certaines zones, il a enregistré une baisse ! Après une hausse annuelle allant de 8 à 11% entre 2007 et 2011, force est de constater que la situation a bien changé depuis que l’encadrement des loyers a été mis en place. Ce dernier a aussi été adapté à 80 zones locatives pour une meilleure fixation du loyer de référence. De là à affirmer qu’il contribue à réduire les progressions exponentielles qui touchaient auparavant la capitale, il n’y a qu’un pas.
Toutefois, des tendances similaires se constatent dans d’autres villes, non touchées par l’encadrement des loyers. La baisse des ressources des locataires, notamment des APL (Aides Personnelles au Logement) réformées à plusieurs reprises ces derniers mois, pourrait avoir contribué à ce recul global des loyers. Il faudra patienter pour pouvoir l’affirmer. Mais il reste qu’à Paris, l’encadrement semble, à tout le moins, renforcer cet effet contextuel.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
