Le DALO devrait rester un dernier recours
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Le Droit Au Logement Opposable se veut un recours en dernier ressort. La Cour des comptes souligne deux risques de ce dispositif : qu’il soit sollicité trop tôt dans le parcours résidentiel ou qu’il ne bénéficie pas aux plus nécessiteux.
Le DALO (Droit Au Logement Opposable) fête son dixième anniversaire. À cette occasion, la Cour des comptes a publié un rapport d’évaluation de ce dispositif. Deux pays européens ont porté le droit au logement au niveau d’un droit inaliénable, l’Écosse et la France.
L’État condamné 32 000 fois en 2015
Ce droit permet à chaque citoyen qui ne peut se loger de demander à l’État une réponse appropriée à sa situation. 585 000 ménages ont fait une demande de relogement DALO, et y étaient éligibles. 120 000 d’entre eux ont effectivement été logés dans le parc social.
Lorsque l’État ne peut trouver de solution dans le délai imparti de 3 mois (6 mois en zone tendue), il est contraint de payer une astreinte. Ces dédommagements ont représenté 89 millions d’euros, pour la seule année 2015. L’État a, en effet, été condamné 32 000 fois !
Le DALO ne doit pas devenir un laisser-passer
La recherche d’un logement est une étape complexe. Elle l’est d’autant plus sur un marché immobilier tendu, où l’offre est plus rare que la demande. Pour les ménages modestes, l’accès à un logement libre, issu du parc privé, y est parfois tout simplement impossible. L’éligibilité à un logement social permet alors, en théorie, de pouvoir accéder à un logement au loyer adapté aux revenus du ménage. Mais l’afflux de demandes de logements sociaux rallonge les délais d’attribution. Or justement, un délai anormalement long pour l’obtention d’un logement social fait partie des critères d’éligibilité au DALO. Il y a donc, à un moment donné, un transfert des demandes de logements sociaux vers le DALO.
La ministre du Logement s’est d’ailleurs exprimée sur ce point : « La rotation normale des locataires dans le parc HLM aurait d’ores et déjà permis de reloger l’ensemble des bénéficiaires du DALO si l’ensemble des acteurs avait contribué réellement à l’effort de relogement ».
La Cour des comptes préconise donc de renforcer les moyens des commissions DALO et de renforcer le contrôle des situations déclarées par les ménages. Elle souhaite, en effet, éviter que le DALO devienne un raccourci dans l’accès à un logement social.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
