Qu’est-ce que la loi DALO et qui peut en bénéficier ?
Si vous êtes dans l'attente de l'attribution d'un logement social, vous pouvez peut-être exercer un recours "loi DALO" pour accélérer les choses. Sous quelles conditions exactement et selon quelles modalités ? On fait le point !
À retenir :
Le recours "loi DALO" permet, aux personnes dont la demande de logement social est depuis longtemps sans réponse ou est urgente, d'obtenir l'affectation rapide d'un bien adapté à leur situation. Pour cela, il faut suivre une procédure particulière et justifier des conditions requises.
La loi DALO (droit au logement opposable), c’est quoi exactement ?
Qu'est-ce que la loi DALO ? Par définition, le droit au logement opposable ("DALO") est le droit qu'ont les personnes qui ont du mal à se loger (par exemple, en raison de revenus modestes) d'obtenir de l'Etat un logement qui corresponde à leurs besoins.
Ce droit repose sur l'idée que l'Etat est obligé de fournir un logement décent et adapté aux personnes qui rencontrent des difficultés pour se loger. On parle d'obligation de "résultat" de l'Etat. S'il manque à cette obligation, l'Etat peut être contraint de la respecter, via la mise en œuvre d'un recours "loi DALO".
Le dispositif "Loi DALO" ne peut être exercé que contre l'Etat, et ne concerne que le parc public de logements (qui regroupe notamment les HLM - habitations à loyer modéré).
Qui a le droit de bénéficier de la loi DALO ? Quelles sont les conditions à remplir ?
Qui a droit à la loi DALO ? En pratique, deux conditions doivent être remplies :
| Conditions à remplir pour bénéficier de la loi DALO | Explications |
| Résider sur le territoire français de manière régulière et permanente. | En pratique, il s'agit donc des personnes de nationalité française, mais aussi des étrangers ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) ou non, qui bénéficient d'un droit au séjour ou qui sont titulaires d'un titre de séjour. |
| Rencontrer des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant par ses propres moyens, ou s'y maintenir. | Concrètement, cela vise la situation où vous n'avez pas la possibilité d'obtenir un logement dans le parc privé, et que vous satisfaites aux conditions d'accès à un logement social. Vous devez, au préalable, avoir fait une demande de logement social ou avoir effectué une démarche (infructueuse) visant à ce que vous puissiez vous maintenir dans le logement (demande de travaux de décence au propriétaire restée infructueuse, etc.). Vous devez également être dans l'attente de l'attribution d'un logement social depuis un temps anormalement long OU être en situation d'urgence (comme être sans logement, menacé d'expulsion (hors trêve hivernale) sans solution de relogement, vivre dans un logement insalubre, un logement indécent ou suroccupé, si vous avez au moins 1 enfant mineur, être handicapé, etc.). |
Comment faire une demande DALO pour obtenir un logement ?
Pour faire une demande DALO, vous devez respecter deux étapes différentes, à savoir :
- L'exercice d'un recours amiable auprès d'une commission départementale de médiation qui se prononce, dans les 3 mois du recours, sur le caractère prioritaire de votre demande de logement social. Cette commission doit aussi déterminer les caractéristiques que le logement doit avoir pour qu'il corresponde à vos besoins.
- L'exercice d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (TA), en cas d'échec du recours amiable.
Votre demande DALO doit impérativement être faite de bonne foi, sans que vous soyez d'une quelconque manière responsable de votre relogement.
Que se passe-t-il après une décision favorable rendue sur votre dossier ?
Si la commission de médiation reconnaît votre demande de logement social comme prioritaire (on parle de décision "favorable" de la commission), le préfet a en principe 3 mois (ou 6 mois, dans certaines situations) pour vous affecter un logement tenant compte de vos besoins et capacités.
Quels recours si la demande DALO n’aboutit pas ?
Recours contentieux pour obtenir un logement ou un relogement
Si votre demande DALO, reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, n'a pas donné lieu à l'attribution d'un logement dans le délai imparti, vous pouvez, dans les 4 mois, introduire un recours devant la juridiction administrative. C'est ce qu'on appelle le "recours contentieux".
Dans une telle situation, le président du tribunal administratif statue en urgence, dans un délai de 2 mois à compter de la saisine. S'il vous donne raison, il ordonne votre logement ou relogement par l'Etat, assorti d'une mesure d'astreinte.
On parle ici "d'astreinte" pour désigner la mesure qui oblige l'Etat à payer une certaine somme d'argent pour chaque jour de retard dans l'attribution d'un logement adapté au demandeur.
Recours contentieux pour obtenir une indemnisation
Si vous n'avez pas reçu de logement adapté malgré la reconnaissance du caractère prioritaire de votre requête par la commission de médiation, vous pouvez aussi décider d'agir en responsabilité contre l'Etat, en vue d'obtenir l'indemnisation de votre préjudice. C'est ce qu'on appelle le "recours indemnitaire".
Pour être recevable devant le tribunal administratif, il est nécessaire que votre demande d'indemnisation ait d'abord été adressée au préfet de département, sans résultat.
Si votre préjudice est reconnu par le TA, vous pouvez prétendre au versement d'une indemnisation forfaitaire de 250 euros par an et par personne (une modulation restant possible, selon votre situation et votre profil).
Loi DALO et projet immobilier : ce qu’il faut savoir
DALO et accès au logement social
Seul le demandeur qui remplit toutes les conditions pour obtenir un logement social peut effectuer un recours DALO.
Ce recours constitue toutefois un outil de dernier ressort : en résumé, il ne doit être utilisé que par les personnes dont la demande de logement social est prioritaire (en raison du délai d'attente anormal, ou de la situation urgente). Il ne doit pas être un moyen d'accélérer la procédure normale d'instruction d'une demande de logement social.
Peut-on acheter un bien après un logement DALO ?
Oui : rien ne s'oppose à ce que la personne qui a obtenu un logement DALO (après recours amiable ou contentieux) puisse acheter un premier bien immobilier. L'utilisation de la loi Dalo ne fait obstacle à votre statut de primo-accédant.
DALO, primo-accédant et accompagnement financier
Si vous envisagez d'acheter une maison après avoir obtenu un logement DALO, vous pouvez, toutes conditions remplies, obtenir un prêt à taux zéro (PTZ) pour financer l'achat (avec travaux) d'un logement existant ou la construction de votre futur logement.
Ce prêt, qui ne peut être octroyé que par des établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat, intervient en complément de votre prêt immobilier principal.
Il peut être aussi possible de faire une demande de prêt d'accession sociale (PAS), qui constitue un prêt immobilier à taux d'intérêt plafonné. Il est octroyé aux foyers ayant des revenus modestes qui ont pour projet d'acheter un terrain ou un logement, voire de réaliser des travaux.
Sources
- Article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (droit au logement décent et indépendant des foyers rencontrant des difficultés particulières)
- Articles L300-1 et s. et R300-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation (Droit au logement)
- Article L441-1-4 du Code de la construction et de l'habitation (délai anormalement long justifiant la saisine de la commission de médiation)
- Articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation (commission de médiation et recours contentieux)
- Articles R441-14 et s. du Code de la construction et de l'habitation (commission de médiation et DALO)
- Article R421-1 du Code de justice administrative (nécessité de demande préalable avant la saisine de la juridiction administrative dans le cadre du recours indemnitaire)
- Articles L31-10-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation (PTZ)
- Articles D331-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation
- Conseil d'Etat, 28 mars 2019, n°414630 (montant forfaitaire de l'indemnisation DALO)
Questions fréquentes sur la Loi Dalo
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Le recours indemnitaire DALO donne en principe droit, s'il aboutit, au versement d'une indemnisation forfaitaire égale à 250 euros par an et par personne. Ce montant peut toutefois être modulé en fonction de votre situation.
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Concrètement, la commission de médiation a 3 mois, à compter de la date du recours DALO, pour se prononcer sur le caractère prioritaire de votre demande. Une fois sa décision rendue, le préfet de département a aussi 3 mois (6 mois dans certains cas) pour vous proposer un logement adapté à vos besoins.
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Pour effectuer un recours amiable devant la commission départementale de médiation compétente en vue d'une offre de logement, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°15036*01.
Juriste rédactrice depuis plus de 14 ans, spécialisée en droit fiscal et droit des sociétés, elle maîtrise les enjeux du droit immobilier et intervient régulièrement sur ces sujets.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
