La fibre optique désormais obligatoire pour les logements anciens en travaux
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Depuis le 8 mai 2017, en vertu de la loi Macron, le raccordement à la fibre optique est obligatoire pour tous les logements anciens qui font l’objet de travaux de réhabilitation nécessitant un permis de construction. Cette contrainte touchait déjà les maisons et immeubles neufs depuis 2016.
La fibre optique obligatoire pour les logements neufs et anciens
Dans le cadre du développement de la couverture Internet du territoire, la loi Macron a rendu obligatoire l’installation d’un raccordement à la fibre optique dans tous les logements nouvellement construits, depuis le 1er septembre 2016.
Ainsi, toutes les constructions nouvelles doivent être équipées d’une desserte interne du logement et d’un boîtier de raccordement en limite de propriété. Une dérogation peut être obtenue si le logement est bâti dans une zone non couverte par la fibre. Mais attention : le risque, c’est que le territoire finisse par être fibré et que le propriétaire soit contraint d’effectuer les travaux de raccordement s’il souhaite revendre !
Désormais, les logements anciens sont également concernés par cette obligation. Dès lors que les travaux de réhabilitation d’un immeuble nécessitent le dépôt d’un permis de construire, il est indispensable de prévoir un point de raccordement à la fibre optique. Une dérogation est toutefois prévue, en cas d’impossibilité technique liée à un bâti existant.
La fibre optique pour tous : une ambition gouvernementale
Fin 2016, près de 16 millions de logements étaient éligibles à la fibre optique, mais seuls 30% d’entre eux disposaient d’un abonnement Internet effectif. Le plan Très Haut Débit du gouvernement vise à favoriser l’accès au web avec un débit supérieur à 30 Mégabits par seconde sur l’ensemble du territoire, d’ici à 2022.
Ce déploiement devrait soutenir l’économie numérique, mais également l’ensemble des projets de la ville de demain : la Smart City de Marseille par exemple. Courant 2017, le nouveau président de la République, Emmanuel Macron, a toutefois nuancé ce dessein. Il a notamment souligné que la fibre ne pourrait vraisemblablement pas couvrir le territoire dans ses moindres recoins, et que d’autres technologies (comme la 4G) devront compléter ce maillage.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
