Discrimination dans l’accès au logement
Sommaire
Un propriétaire d’un bien immobilier doit respecter certaines réglementations. Pour un propriétaire bailleur d’un bien locatif, la sélection d’un locataire est très encadrée. La ville de Paris vient de signer une charte avec les agences immobilières de la capitale.
La discrimination des locataires
Un propriétaire ne peut pas refuser une candidature à la location en se basant sur des éléments subjectifs. La religion, l’orientation sexuelle ou la nationalité ne peuvent donc pas être prises en compte. La décision doit être prise uniquement sur la base d’éléments objectifs tels que le revenu, le type de contrat de travail, ou bien encore la présence d’un garant.
Le site Internet Service Public liste à cet effet les éléments discriminatoires. Refuser un locataire sur la base d’éléments subjectifs, caractérise une discrimination répréhensible par la loi. Le locataire victime de discrimination peut ainsi déposer plainte contre le propriétaire, mais également contre l’agent immobilier si celui-ci utilise ces critères discriminatoires dans la sélection des dossiers. La peine peut aller jusqu’à 3 ans de prison, et 45 000 euros d’amende.
La liste des justificatifs pour le dossier
Depuis la loi Alur de 2015, le dossier de candidature à la location est encore plus encadré. La liste des justificatifs qui peuvent être exigés par un propriétaire bailleur, est désormais exhaustive. Le propriétaire ne peut donc en aucun cas demander des justificatifs complémentaires. Cette liste est précisée sur le site Service Public. Demander d’autres justificatifs peut caractériser une pratique discriminatoire.
Bien souvent, dans l’esprit du propriétaire bailleur, une telle demande de justificatifs complémentaires ne revêt pas de dimension discriminatoire. Le bailleur souhaite tout naturellement sécuriser le plus possible le paiement de son loyer. La tentation est grande de demander par exemple des relevés de comptes bancaires. Malgré cette bonne foi, il n’en demeure pas moins exposé au risque d’être poursuivi pour discrimination. Il est donc conseillé de s’en tenir à la liste des justificatifs autorisés.
La charte de Paris contre la discrimination
Paris, plus exposée au risque de discrimination en raison de la tension immobilière qui y règne, a souhaité engager encore plus fortement les professionnels de l’immobilier. Elle a ainsi établi une charte qui vise à "enrayer les pratiques discriminatoires dans l’accès au logement privé à Paris”. Cette charte a été signée par plusieurs réseaux d’agences immobilières. Elle prévoit des formations des professionnels de l’immobilier, des outils pour échanger sur les bonnes pratiques, la mise en place de référents au sein des réseaux, ainsi qu’une aide pour les victimes de discrimination.
À lire également :
- Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier
- Les mauvais locataires bientôt fichés ?
- Quels documents un propriétaire peut-il exiger d’un locataire ?
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
