Multipropriétaires : vous êtes considérés comme des clients professionnels par les banques
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Disposer de plusieurs biens immobiliers peut faire passer un particulier au statut de professionnel. La Cour de cassation a déjà reconnu cette requalification dans des affaires fiscales ; elle vient également de le faire dans le cadre des relations bancaires. Ce qui signifie qu’un client particulier multipropriétaire peut être assimilé à un professionnel lors de la souscription d’un crédit immobilier. Explications.
Des niveaux de protection différents pour les particuliers et les professionnels
Particulier ou professionnel, la réglementation diffère fortement dans tous les domaines. En droit français, le particulier est assimilé à un consommateur qui doit être protégé. Ses actes contractuels sont régis par le Code de la consommation.
Les professionnels, en revanche, bénéficient de moins de protections : ils sont considérés comme étant munis de toutes les compétences nécessaires pour ne pas commettre d’erreur ou se laisser duper. Il faut préciser toutefois que la loi Hamon a élargi le droit de rétractation, propre aux consommateurs, aux très petites entreprises (de moins de cinq salariés), dans des conditions très spécifiques. C’est qu’une infime erreur dans ce type de structure peut avoir des conséquences sérieuses, allant jusqu’à la fermeture de l’entreprise.
Être multipropriétaire, c’est déjà être un professionnel de l’immobilier
Il en va de même pour le contrat d’obtention d’un crédit immobilier, qui fait expressément référence au Code de la consommation en ce qui concerne les particuliers. Or, un particulier qui achète plusieurs biens immobiliers locatifs peut désormais être considéré par sa banque comme un client professionnel, en vertu d’un arrêt de la Cour de cassation. Dans ce cas, l’emprunteur multipropriétaire ne jouit plus des protections prévues par le Code de la consommation : ses actes sont régis par le Code du commerce.
Un tel changement de statut se répercute donc sur les obligations de l’emprunteur, qui deviennent plus strictes. Celui-ci est alors redevable d’éventuelles échéances impayées pendant cinq ans (contre deux ans pour un particulier), période durant laquelle la banque est en droit de saisir la justice. En outre, il ne peut plus profiter d’un délai de réflexion de 11 jours lors de la souscription du prêt, et le montant des pénalités de remboursement anticipé peut dépasser le plafond légal de 3%.
En somme, si vous êtes multipropriétaire, soyez vigilants : aux yeux de votre banque, vous êtes devenu un client professionnel !
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
