La réforme d’Action Logement
Sommaire
Action Logement est le dernier nom, moins connu, du 1% logement ou encore 1% patronal. Ce dispositif, unique au monde, consiste en une contribution obligatoire des employeurs du secteur privé pour aider au logement des salariés. Lancée dans les années 50, la contribution était alors fixée à 1% de la masse salariale. Au plus fort de son activité, ce mouvement était animé par plus de 200 associations, les CIL (Comités Interprofessionnels du Logement). Avec le besoin de plus en plus pressant des salariés d’être aidés, le dispositif s’est révélé peu efficient et le nombre d’organismes a progressivement été réduit à une centaine, puis une vingtaine, et enfin à un organisme unique en 2016.
Action Logement va donc devenir un organisme parapublic unique pour une meilleure équité de traitement des demandes de salariés, quelle que soit la taille de leur employeur et donc de la contribution versée.
Les aides les plus connues comme le loca-pass, la GRL, le prêt accession ou le prêt travaux, vont perdurer, mais elles vont évoluer. Depuis plusieurs années, les prêts accession et travaux étaient devenus moins attractifs. La GRL, quant à elle, était trop complexe. La première réforme sur les aides concerne la GRL, qui va être remplacée par la garantie VISALE, élargie à tous les salariés précaires dès 2017.
Avec plus de 3 milliards d’euros de contributions annuelles, versées par 220.000 entreprises assujetties, et près de 14 millions de salariés éligibles, ce dispositif mal exploité est un des poids lourds de l’aide au logement en France.
Le groupe Action Logement ainsi constitué comportera 4.000 salariés et un patrimoine de plus de 900.000 logements qui en fera un des premiers opérateurs européens.
Reste que la réforme doit maintenant être transformée sur le terrain. Un grand plan de mobilité des salariés a été lancé sous tension, des fermetures d’agences sont prévues pour un meilleur maillage territorial et un portail Intranet a été mis en ligne pour faciliter la mobilité interne. Il va falloir un certain temps pour que cette réforme porte ses fruits, mais l’enjeu est majeur. En cas d’échec, le gouvernement pourrait décider de capter la contribution Action Logement comme une taxe pour le financement du logement social et d’autres dispositifs comme le PTZ. Action Logement finance déjà ainsi l’ANRU et le FNAL pour les APL.
En 2014, Action Logement a octroyé 619 millions d’euros de prêts immobiliers et de prêts travaux.
À lire également :
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
