La réforme d’Action Logement
Publié le 11/02/16 - Mis à jour le 03/03/17 - Lecture :Action Logement va donc devenir un organisme parapublic unique pour une meilleure équité de traitement des demandes de salariés, quelle que soit la taille de leur employeur et donc de la contribution versée.
Les aides les plus connues comme le loca-pass, la GRL, le prêt accession ou le prêt travaux, vont perdurer, mais elles vont évoluer. Depuis plusieurs années, les prêts accession et travaux étaient devenus moins attractifs. La GRL, quant à elle, était trop complexe. La première réforme sur les aides concerne la GRL, qui va être remplacée par la garantie VISALE, élargie à tous les salariés précaires dès 2017.
Avec plus de 3 milliards d’euros de contributions annuelles, versées par 220.000 entreprises assujetties, et près de 14 millions de salariés éligibles, ce dispositif mal exploité est un des poids lourds de l’aide au logement en France.
Le groupe Action Logement ainsi constitué comportera 4.000 salariés et un patrimoine de plus de 900.000 logements qui en fera un des premiers opérateurs européens.
Reste que la réforme doit maintenant être transformée sur le terrain. Un grand plan de mobilité des salariés a été lancé sous tension, des fermetures d’agences sont prévues pour un meilleur maillage territorial et un portail Intranet a été mis en ligne pour faciliter la mobilité interne. Il va falloir un certain temps pour que cette réforme porte ses fruits, mais l’enjeu est majeur. En cas d’échec, le gouvernement pourrait décider de capter la contribution Action Logement comme une taxe pour le financement du logement social et d’autres dispositifs comme le PTZ. Action Logement finance déjà ainsi l’ANRU et le FNAL pour les APL.
En 2014, Action Logement a octroyé 619 millions d’euros de prêts immobiliers et de prêts travaux.
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Dans le cadre de la réglementation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.
