Propriétaires : connaissez-vous la garantie des vices cachés ?

Des vices cachés peuvent rendre un logement impropre à l’usage. Un propriétaire a deux ans pour les signaler et faire annuler la vente ou obtenir un remboursement d’une partie du prix de vente. Il est également possible d’obtenir des dommages et intérêts.

Garantie des vices cachés

le vice doit exister au moment de l'achat et rend le logement impropre à l'usage

vous pouvez rendre le logement au vendeur et vous faire rembourser ou garder le bien et vous faire rembourser une partie du prix de vente sur décision d'un juge

c'est au plaignant à apporter les preuves du vice

Karine Dabot - Avocate associée

Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.

Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.

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Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées