FAQ

Achat sur plan : peut-on demander de modifier le plan ?

12/02/2018

Achat sur plan : VEFA

Achat sur plan : vous pouvez demander des modifications de plan au promoteur

En achetant sur plan, vous pouvez personnaliser votre logement en demandant au promoteur des modifications du plan initial (suppression d’une cloison non porteuse, installation d’un placard…).

La loi sur l’accessibilité du 11 février 2005 avait bridé ces possibilités.
Par exemple, pour permettre l’usage d’un fauteuil roulant, les cuisines, salle de bains, sanitaires et dégagements étaient obligatoirement très vastes.

Un acheteur ne pouvait pas réclamer que la surface de certaines pièces (les sanitaires, par exemple) soit diminuée pour en agrandir d’autres au promoteur. Celui-ci devant fournir une attestation de conformité à la fin du chantier.

Depuis le 1er avril 2016, ces règles se sont assouplies. 
Les acquéreurs d’un logement sur plan sont plus libres de demander des travaux modificatifs au promoteur.

Par exemple, en installant une penderie dans une chambre, un placard dans les toilettes ou en demandant une baignoire plutôt qu’une douche.

Deux conditions doivent être respectées : il faut qu’une personne handicapée puisse entrer dans le logement et accéder au séjour et que les travaux modificatifs soient facilement réversibles.

Normes d’accessibilité : ensemble de règles légales s’appliquant aux constructions neuves et rénovations de bâtiments de logement, de commerce, de bureaux, ou bâtiments recevant du public (ERP), et visant à en faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite (PMR).

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