Créer une société à son domicile
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Si la loi autorise la domiciliation d’une société à son domicile, il y a cependant des règles à respecter. Un locataire est censé obtenir l’autorisation du propriétaire. De même que pour la sous-location, le non-respect du bail peut engendrer sa résiliation, et des dommages et intérêts.
Le propriétaire doit quant à lui s’assurer que le règlement de copropriété accepte la domiciliation d’une entreprise. Il faudra bien souvent demander une autorisation au conseil syndical.
Il faut également penser à vérifier que le type d’activité est compatible avec le lieu d’habitation. Pour des raisons de sécurité notamment, certaines activités peuvent être prohibées comme le stockage de produits dangereux. La réception de clientèle et le travail de collaborateurs au domicile d’un dirigeant d’entreprise peuvent également être réglementés, notamment par le plan local d’urbanisme.
Du point de vue fiscal, le domicile du créateur d’entreprise devient l’établissement principal de l’entreprise. Il est alors considéré comme des bureaux que l’entreprise louerait ou aurait achetés. La Cotisation Foncière des Entreprises est donc due sur le domicile.
« La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non-salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. », précise ainsi le site Service Public.
La CFE prévoit une cotisation minimale, ou bien elle est calculée sur la base de la superficie effectivement dédiée à l’activité professionnelle. Fixé par la commune ou l’agglomération, son montant varie fortement d’une zone à une autre. Certaines exonérations sont prévues, notamment pour les autoentrepreneurs l’année de la création.
En conclusion, l’exercice d’une activité professionnelle à domicile et la domiciliation d’une entreprise sont possibles sous conditions. Il convient de vérifier le règlement de copropriété, et d’obtenir l’autorisation du propriétaire ou du conseil syndical avant d’engager les démarches de création de l’entreprise. Il faut également penser à vérifier que le contrat d’assurance habitation couvre la possibilité d’exercer une activité professionnelle à domicile. Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’artisanat ou la mairie pourront renseigner les créateurs d’entreprise. En cas d’impossibilité de domicilier sa société à son domicile, le créateur d’entreprise devra louer des bureaux ou avoir recours aux services d’une société de domiciliation.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
