Une prime au logement dans le contrat de travail ?

Dispositifs d'aide au logement des salariés

Les aides d’Action Logement

Les salariés du privé ont accès à des aides mises en place par l’organisme Action Logement, financées par une contribution versée par les entreprises quelle que soit l’activité exercée ou la forme juridique : la PEEC, Participation des Employeurs à l’Effort de Construction.

Les sommes collectées permettent principalement de faciliter l'accès des salariés à la location ou à l’achat sous la forme d’investissements directs permettant d’améliorer l’offre des logements sociaux et intermédiaires.

Plusieurs dispositifs existent, qui concernent tous les salariés d’entreprises privées d’au moins 10 salariés :

• Le prêt accession d’Action Logement : ce prêt, au taux réduit de 1,5 % depuis le 1^er mars 2023, peut financer la construction d’un logement, l’achat immobilier neuf (en VEFA), l’accession sociale à la propriété dans le neuf, l’accession en bail réel solidaire ou l’achat d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social. Il permet d’emprunter jusqu’à 40 000 €, remboursables sur 25 ans maximum.
• La garantie Visale : c’est une caution locative gratuite qui sécurise le paiement du loyer (et des charges) au propriétaire du logement en cas d’impayé, pendant toute la durée du bail. Elle est accessible aux personnes de moins de 31 ans quel que soit leur niveau de revenus, ainsi qu’aux salariés à partir de 31 ans en mutation professionnelle, ou dont le salaire net mensuel ne dépasse pas 1 500 €.
• L’avance Loca-Pass : c’est un prêt à taux 0 %, sans intérêts ni frais de dossier, qui permet de financer le dépôt de garantie légale demandé pour une nouvelle location, dans la limite de 1 200 €. L’avance Loca-Pass se rembourse sur 25 mois maximum, à hauteur d’au moins 20 € par mois.
• L’aide Mobili-Pass : elle permet de financer certains frais liés à une mobilité géographique professionnelle (embauche, mutation, déménagement de l’entreprise). L’aide peut prendre la forme d’une subvention (de 1 900 € à 2 200 € selon la zone géographique de votre notre nouveau logement), ou d’un prêt à 1 % remboursable sur 36 mois.

Pour connaître les conditions d’obtention détaillées ainsi que les modalités du prêt accession d’Action Logement, rendez-vous sur notre guide dédié.

Job et logement : les aides mises en place à l’initiative des entreprises

De plus en plus d’entreprises, qui ont bien conscience de l’importance pour leurs salariés d’être bien logés, proposent des dispositifs d’aides au logement et des avantages en nature dans leurs contrats de travail :

• Certains grands groupes prennent en charge une partie des intérêts du crédit immobilier de leurs salariés, pour leur permettre d’accéder à la propriété à moindre coût, et donc de se rapprocher de leur lieu de travail.
• Des logements de fonction peuvent être mis à disposition des salariés dans les villes où le marché de l’immobilier est tendu, et donc où il est difficile de se loger proche du lieu de travail. Notez que les éventuelles charges réglées par l’employeur mais dont le salarié est normalement redevable (taxe d’habitation par exemple) sont assimilées à des avantages en espèces et sont donc soumises aux cotisations sociales.
• Pour des salariés en situation de mobilité géographique, les entreprises peuvent prévoir des primes au déménagement. Cette prime peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, à titre de remboursements de frais professionnels.
• Dans les régions où le recrutement est compliqué, certaines entreprises proposent de prendre en charge le loyer de leurs salariés pendant leur période d’essai. Ce type d’aide est un avantage en espèces, et son montant est donc soumis aux cotisations sociales.

Pour en savoir plus : Se loger avec l’aide de son employeur.