Loi Girardin : tout comprendre

Comment fonctionne la loi Girardin ?

Le principe de la loi Girardin est d’accorder un avantage fiscal aux résidents fiscaux français qui réalisent des investissements en Outre-Mer. Son objectif est de rendre plus attractif les investissements dans les territoires ultra-marins français, où les coûts de production et de construction sont plus élevés qu’en Hexagone, du fait de l’insularité de ces territoires. C’est également un moyen d’y lutter contre le déficit de logements sociaux.

Le dispositif Girardin comporte deux volets, dont le fonctionnement est similaire :

• Le « Girardin industriel » : via une société de portage, vous financez du matériel industriel qui sera loué à une entreprise locale. En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant représenter jusqu’à 63,42 % du montant de votre investissement, en fonction de la nature et de la localisation de votre placement.
• Le « Girardin logement social » ou « Girardin immobilier » : le principe est sensiblement le même, si ce n’est que votre investissement est réalisé auprès d’un organisme de logement social. La réduction d’impôt est alors de 50 % du montant de votre investissement.

Zoom sur les investissements immobiliers et les dispositifs de défiscalisation qui existent pour les optimiser dans notre page rubrique.

Comment investir en loi Girardin ?

Concrètement, pour investir via le dispositif Girardin, il faut se rapprocher d’une société de courtage qui achète des biens industriels, ou qui achète et gère des logements sociaux en Outre-Mer.

Un investissement en loi Girardin vous engage auprès de la société de portage pendant 5 ans au moins. Il est donc important de vous renseigner en amont de votre investissement, pour ne pas avoir de mauvaise surprise. L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) conseille ainsi de :

• Vous informer sur le projet concret derrière l’investissement : sa localisation, quelle est l’activité de la société à qui profitera l'investissement, son ancienneté, sa solidité financière, etc.
• Vérifier l'étendue de la responsabilité juridique et financière des associés : en cas de problème, quelles seraient les conséquences concrètes pour vous ?
• Vous assurer que la société de courtage est inscrite au registre de la préfecture dont elle dépend.
• Vérifier auprès de votre intermédiaire financier si l’agrément fiscal est obligatoire pour l'investissement que vous envisagez de faire, et si oui, s'il a bien été obtenu par la société de portage.
• Demander le détail de l'étendue et du fonctionnement des éventuelles garanties mises en avant par la société de courtage.

Qui peut bénéficier du dispositif Girardin ?

Les conditions pour profiter de la réduction d’impôt Girardin diffèrent selon la nature de votre investissement : Girardin industriel ou Girardin immobilier.

Girardin industriel : les conditions d’octroi

Pour être éligible à l’avantage fiscal en Girardin industriel, votre investissement doit respecter plusieurs critères.

Lieu de l'investissement

Votre investissement peut être fait :

• en Guadeloupe,
• en Guyane,
• en Martinique,
• à La Réunion,
• à Mayotte,
• en Nouvelle-Calédonie,
• en Polynésie française,
• à Saint-Barthélemy,
• à Saint-Martin,
• à Saint-Pierre-et-Miquelon,
• en Terres Australes et Antarctiques Françaises,
• ou à Wallis-et-Futuna.

Eligibilité des investissements

Ce sont les investissements neufs qui peuvent bénéficier du dispositif Girardin industriel. Les entreprises qui exploiteront le fruit de ces investissements peuvent être dans les secteurs de :

• l’agriculture,
• l’industrie,
• le commerce et l’artisanat.

Durées de portage et d’exploitation des investissements financés minimales

• Vous devez vous engager auprès de la société de portage pendant 5 ans au moins.
• La durée minimale d’exploitation de vos investissements doit également être d’au moins 5 ans.

Girardin immobilier : quelles conditions ?

Les critères d’éligibilité au dispositif Girardien immobilier sont les suivants.

Lieu de l'investissement

Votre investissement peut être réalisé :

• en Nouvelle-Calédonie,
• en Polynésie française,
• à Saint-Barthélemy,
• à Saint-Martin,
• à Saint-Pierre-et-Miquelon,
• ou à Wallis-et-Futuna.

Eligibilité des investissements

Les investissements suivants entrent dans le dispositif Girardin immobilier :

• l’achat ou la construction de logements sociaux ;
• l’achat de logements sociaux construits depuis plus de 20 ans et dans lesquels des travaux de réhabilitation sont prévus ;
• les travaux de réhabilitation ou de rénovation de logements sociaux construits depuis plus de 20 ans, et situés dans les territoires précédemment cités.

Durées de portage et d’exploitation des investissements financés minimales

Tout comme en Girardin industriel : 

• Votre investissement vous engage auprès de la société de portage pendant au moins 5 ans.
• La durée d’exploitation de vos investissements doit elle aussi être de 5 ans minimum.

Comment réduire ses impôts grâce au dispositif Girardin ?

La réduction d’impôt Girardin est dite « one shot », c’est-à-dire que vous en bénéficiez en une seule fois, à l’inverse de la plupart des dispositifs de défiscalisation immobiliers dont l’avantage se répartit sur plusieurs années (Pinel, Denormandie, etc.) :

• En revanche, vous avez tout de même l'obligation de rester associé de la société de portage pendant au moins 5 ans, même si votre avantage fiscal a été perçu immédiatement.
• Si le montant de votre réduction est plus élevé que votre impôt sur le revenu, l’excédent pourra être reporté sur votre impôt des années suivantes, jusqu'à la fin de la 5^ème année.

Si vous souhaitez profiter d'une réduction d'impôt en Girardin de manière récurrente, vous devrez donc renouveler un investissement chaque année dans un autre programme de défiscalisation en Girardin.

La réduction d’impôt n’intervient pas au même moment selon que vous avez investi en Girardin industriel ou en Girardin immobilier :

• En Girardin industriel : votre réduction d’impôt tombera l’année de début d’exploitation du bien financé pour les biens immobiliers, l’année d’achèvement des fondations pour les biens immobiliers, ou l’année de fin des travaux dans le cadre d’une opération de rénovation ou de réhabilitation d’établissement hôteliers.
• En Girardin immobilier : la réduction d’impôt sera l’année où vous avez souscrit des parts dans la société de portage en cas d’achat ou de construction de logements, ou l’année de fin des travaux en cas de projet de travaux de rénovation ou de réhabilitation.

Pourquoi défiscaliser entre Outre-mer ?

Le dispositif Girardin présente plusieurs avantages :

• Vous profitez d’une réduction d’impôts importante, qui peut dépasser les 60 % du montant initial que vous avez investi.
• Le plafonnement des niches fiscales est plus important pour les investissements effectués dans les îles ultramarines : 18 000 € contre 10 000 € pour les investissements faits dans l’Hexagone.
• Si vous investissez en Girardin immobilier, vous participez à la construction de votre patrimoine immobilier.
• Vous contribuez au développement économique des territoires d’Outre-Mer.

Pour approfondir le sujet, rendez-vous sur notre article : Comment investir en Outre-Mer via le dispositif Girardin ?