Prêts règlementés

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APL accession : qui peut encore en bénéficier ?

Les conditions pour bénéficier de l’APL accession sont plus strictes en 2018

Contrairement à une idée reçue, l’aide personnalisée au logement (APL) « accession » n’a pas été supprimée. En revanche, sa voilure a été sensiblement réduite.

Depuis le 1er janvier 2018, seuls peuvent en bénéficier les personnes qui achètent un logement ancien en zone III (zones essentiellement rurales) et le financent à l’aide d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt d’accession sociale (PAS).

Les ressources de l’allocataire ne doivent pas dépasser certains plafonds. De plus, le logement doit être utilisé comme résidence principale et répondre à des critères minimaux de décence et d’occupation.

Aides au logement : elles sont versées par la Caisse d’allocations familiales (Caf), sous certaines conditions, à toute personne qui loue ou qui achète un logement.

Les emprunts

Puis-je utiliser mon PEL pour acheter une maison de campagne ?

Bonne nouvelle ! Si vous avez souscrit votre plan d'épargne logement (PEL) avant le 1er mars 2011, vous pouvez, bien sûr, utiliser le prêt qui y est attaché pour acheter votre résidence principale ou y réaliser des travaux, mais aussi pour :

  • Acquérir ou faire construire une résidence secondaire neuve que vous devez utiliser personnellement. La loi vous autorise toutefois à la louer, occasionnellement, pour des durées limitées (en location saisonnière, par exemple) ;
  • Réaliser des travaux importants (extension, aménagement, modernisation mais pas les travaux d'entretien courant) dans votre résidence secondaire.

Si votre PEL a été souscrit depuis le 1er mars 2011, vous pourrez uniquement vous en servir pour une opération immobilière ayant trait à votre résidence principale (acquisition, construction ou réalisation de travaux).

Qu'est-ce que le PEL ?

Définition du Prêt Épargne Logement (PEL) : prêt à taux privilégié accordé sous certaines conditions après avoir constitué une épargne réglementée sous la forme d’un PEL ou CEL.

Dans le cadre de la réglementation épargne logement en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement, par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur.  S’agissant de prêts épargne logement concernant l’acquisition ou la construction des logements destinés à l’habitation principale (ou simultanément une acquisition et des travaux) le prêt épargne logement prend la forme d’un prêt immobilier. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt immobilier. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

Les emprunts

Quelle différence entre prêt règlementé et prêt immobilier classique ?

Différencier les prêts règlementés des prêts classiques

Un prêt règlementé est ouvert sous certaines conditions et fixé par les pouvoirs publics. La banque applique les conditions d'octroi et de tarification fixées par la règlementation. On retrouve dans les prêts règlementés :

  • le prêt à taux zéro (PTZ)
  • le prêt conventionné (PC)
  • le prêt à l'accession sociale (PAS)
  • le prêt épargne logement (PEL)
  • le prêt Action logement
  • le prêt Social location Accession (PSLA)

La banque dispose en outre de prêts immobiliers classiques dont elle détermine ses propres règles.

Qu'est-ce qu'un prêt règlementé ?

Définition du Prêt subventionné : un prêt subventionné est plus souvent appelé un prêt bonifié. C'est à dire qu'il s'agit d'un prêt accordé à un taux d'intérêts inférieur à ceux pratiqués sur le marché. Cette différence de taux est le plus souvent couvert par l’État, à condition de remplir certaines conditions d'octroi.

Dans le cadre de la réglementation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

Dans le cadre de la réglementation épargne logement en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement, par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur.  S’agissant de prêts épargne logement concernant l’acquisition ou la construction des logements destinés à l’habitation principale (ou simultanément une acquisition et des travaux) le prêt épargne logement prend la forme d’un prêt immobilier. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt immobilier. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Dans le cadre de la réglementation du prêt à l’accession sociale en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. S’agissant de prêts concernant l’acquisition ou la construction d’un logement (ou certains travaux seuls garantis par une hypothèque ou une sureté comparable) le prêt prend la forme d’un prêt immobilier. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt immobilier. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

Pour des prêts  finançant uniquement certains travaux non garantis par une hypothèque ou une sureté comparable, le prêt prend la forme d’un crédit à la consommation. Vous disposez alors d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur votre engagement.

Les emprunts

Quelles sont les conditions pour bénéficier du PTZ ?

Les conditions d'obtention du prêt à taux zéro (PTZ)

Pour bénéficier du PTZ, l'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années
Il est exclusivement destiné à financer :

  • un logement neuf (ou assimilé neuf) ou la construction d’une maison conforme aux exigences de performance énergétique en vigueur ;
  • un logement ancien exclusivement dans le cadre de la vente de logements sociaux (Habitation à Loyer Modéré-HLM ou Sociétés d’Economie Mixte-SEM), dans certaines conditions ;
  • un logement ancien avec des travaux importants l’assimilant à un local neuf ;
  • la transformation d’un local neuf ou ancien en logement ;
  • un logement dont les travaux vont représenter 25% du coût total de l’opération et qui se trouve dans une commune spécifiée par arrêté.

La durée et le montant du PTZ est règlementée et déterminée en fonction de plusieurs critères :

  • les ressources de votre famille ;
  • la composition de votre famille ;
  • la nature de votre futur bien immobilier ;
  • son emplacement géographique.

Qu'est-ce que le prêt à taux zéro ?

Définition du Prêt à taux zéro : le prêt à taux zéro est un crédit immobilier, sans intérêt, distribué par les établissements de crédit qui ont passé avec l’État une convention. Ces établissements reçoivent une subvention d’État en compensation de l’absence d’intérêts.

Dans le cadre de la réglementation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

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Que peut-on financer avec l'Eco-PTZ ?

L’ECO-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dits "lourds"dans la limite de 30,000 €, Seuls les travaux réalisés par des entreprises RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) peuvent être financés par ce prêt. Deux possibilités pour pouvoir bénéficier de l'Eco-PTZ :

  • soit réaliser des travaux appartenant à au moins deux catégories parmi six catégories de travaux éligibles à l’Eco-PTZ (isolation thermique des toitures, des murs et des parois vitrées donnant sur l’extérieur, remplacement de fenêtres et portes fenêtres, installation d'un système de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire performant ou utilisant une source d'énergie renouvelable...) ;
  • soit réaliser des travaux de rénovation prescrits par un bureau d’étude thermique permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale ;

Il permet en outre de réaliser des travaux d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie. Ce prêt est attribué aux propriétaires sans condition de ressources. Il existe une liste réglementaire et limitative des travaux qui peuvent être financés par l’Eco-PTZ.

Qu'est-ce qu'un éco-PTZ ?

Définition de l'éco-prêt à taux zéro : dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il a été instauré un éco-prêt à taux zéro (loi de finances pour 2009 - art. 99), sans conditions de ressources, destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements, achevés avant le 1er janvier 1990, occupés à titre de résidence principale. Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, cet éco-prêt à 0 % aidé par l’État est accordé par les établissements de crédit (art. 244 quater U CGI) qui ont signé une convention avec l’État. L’Eco-PTZ est cependant limité dans le temps : il sera applicable jusqu'au 31 décembre 2013.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Dans le cadre de la réglementation de l’éco-prêt à taux zéro en vigueur au 1er janvier 2016 susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. S’agissant de prêts destinés à financer uniquement des travaux, le prêt prendra la forme d’un prêt immobilier ou d’un prêt à la consommation en fonction de la nature de la garantie demandée par votre Caisse régionale.  Pour un prêt immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées. Pour un prêt à la consommation, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires.

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Quelle fiscalité pour l’épargne logement en 2018 ?

L’épargne-logement sera moins intéressante en 2018

Plusieurs modifications majeures devraient, si elles sont votées en l’état lors de l’étude du projet de loi de finances pour 2018, affecter les plans et comptes épargne logement (PEL) et (CEL) en 2018. En effet, les intérêts des produits d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier pourraient être soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) à 30 % dès la première année. Ceux ouverts avant cette date, en revanche, continueraient d’être exonérés d’impôt sur le revenu pendant douze ans. Seules s’appliqueraient la CSG et la CRDS (17,2 % à compter du 1er janvier 2018).

Par ailleurs, la prime d’État, qui pouvait grimper jusqu’à 1 525 € sous certaines conditions lors de la souscription du prêt immobilier lié au plan, pourrait être supprimée.

Epargne logement : produit permettant, après une phase initiale d’épargne, d'obtenir un emprunt pour financer l’achat, la construction ou la rénovation de sa résidence principale.

Les emprunts

PEL, CEL : peut-on avoir la prime de l’Etat sans emprunter ?

CEL, PEL : pas de prime d’Etat sans emprunt !

Les modalités de versement de la prime de l’Etat des plans et des comptes d’épargne logement (PEL et CEL)  se sont progressivement restreintes ces dernières années.
En effet, les PEL et CEL ouverts à compter du 1er mars 2011 conditionnent l’octroi de cette prime (1 144 € maximum pour un CEL et 1000 € ou 1525 € pour un PEL) à la souscription d’un prêt épargne logement.
La prime peut représenter de 40 à 50 % des intérêts acquis suivant les produits et leur date de souscription.

A noter : la loi de finances pour 2018 a supprimé la prime de l’Etat pour les nouveaux PEL et CEL, ouverts depuis le 1er janvier 2018. 

Epargne logement : produits qui permettent à leurs souscripteurs de bénéficier d’un prêt à taux préférentiel après une phase préalable d’épargne. 

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Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.