Les emprunts

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  • Vice caché, vice du consentement : les cas d’annulation d’un achat immobilier

    Il est possible d’annuler un achat immobilier dans les 10 jours de la signature de la promesse ou du compromis de vente, sans justifications et sans pénalités financières.

    En revanche, c’est beaucoup plus difficile, une fois que l’acte de vente a été signé chez le notaire. En effet, cette signature entraîne le transfert définitif de propriété du vendeur vers l’acheteur.

    Une vente immobilière peut toutefois être annulée, par le vendeur ou l’acheteur, dans deux cas : le vice caché et le vice du consentement. Pour actionner cette « garantie des vices cachés », il faut que ces trois conditions soient réunies : le défaut doit être caché, préexistant à la vente et rendre le bien impropre à son usage ou diminuer fortement cet usage.

    Le vice du consentement est lié à un contexte ayant faussé l’accord des parties : erreur (pour permettre l’annulation, elle doit être excusable et porter sur un élément essentiel de la transaction : l’emplacement, par exemple), dol (le vendeur a volontairement trompé l’acheteur), violence et lésion (prix de vente beaucoup trop bas) 

    Pour faire annuler une vente, il faut saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation du bien. La représentation par un avocat est obligatoire. 

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  • La Banque de France a fixé le seuil du reste à vivre en fonction des profils des emprunteurs

    Avant de vous accorder un prêt immobilier, votre banque va vérifier votre taux d’endettement.

    Idéalement, le poids de tous vos crédits (immobiliers, consommation…) ne doit pas excéder 33 % de vos revenus nets.

    Exceptionnellement, ce ratio peut atteindre 35 %, voire un peu plus, si vos revenus sont très élevés. Mais les banques évaluent aussi le « reste à vivre » ; c’est-à-dire ce qu’il vous reste une fois l’intégralité de vos charges payée (crédits, impôts, rentes, pensions alimentaires…).

    En pratique, chaque établissement peut appliquer sa propre grille d’évaluation mais la Banque de France a émis des recommandations. Pour 2019, elle a fixé ce seuil à : 550 € pour un célibataire, 826 € pour un couple et 991 € pour un couple avec un enfant. 

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  • Les conditions d'emprunt immobilier pour un sénior

    Il est effectivement possible d’emprunter après 65 ans. Les garanties couvertes par l’assurance dans ce cas seront plus restreintes.
    N'hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller bancaire afin qu'il étudie les possibilités d'emprunt et d’assurance emprunteur en fonction de votre projet et de votre situation, notre devoir de conseil étant toujours d'accompagner au mieux tous nos clients.

    Les contrats d'assurance emprunteur sont assurés par :

    * CNP Assurances, S.A. au capital de 686 618 477 € entièrement libéré. 341 737 062 RCS PARIS - Siège social : 4 place Raoul-Dautry 75716 Paris Cedex 15 – Tél. 01 42 18 88 88 – www.cnp.fr, Groupe Caisse des dépôts.

    * PREDICA, S.A. au capital de 997 087 050 € entièrement libéré. 334 028 123 RCS Paris. Siège social 50-56 rue de la Procession 75015 Paris.

    Entreprises régies par le Code des Assurances. Les événements garantis et les conditions figurent au contrat. Il peut arriver que votre état de santé ne vous permette pas de bénéficier des conditions d’assurance standardisées. Le dispositif prévu par la Convention AERAS organise des solutions adaptées  votre cas.

    Les différents contrats d’assurance sont distribués par votre Caisse Régionale de Crédit Agricole, immatriculée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier. Les mentions de courtiers en assurances de votre Caisse sont à votre disposition sur www.mentionscourtiers.credit-agricole.fr ou dans votre agence Crédit Agricole.

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  • Le contrat peut prévoir une indemnité pour remboursement anticipé, c'est à dire dans le cas où vous remboursez votre prêt avant la date initialement prévue au contrat. Cette indemnité vise à compenser le manque à gagner subi par la banque sur le montant des intérêts versés.

    Le montant de cette indemnité est de 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt dans la limite de 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
    Dans le cas du remboursement anticipé d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Renseignez-vous auprès de votre conseiller.

    Qu'est ce que l'Indemnité de remboursement anticipé ?

    Définition Indemnité de remboursement anticipé (IRA) : ou pénalité de remboursement anticipé. Somme due à la banque, plafonnée à 3 % par la loi, si vous remboursez votre crédit immobilier par anticipation. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si vous remboursez votre crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas suivants : déménagement pour des raisons professionnelles, cessation d’activité professionnelle, décès.

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  • Dossier de prêt immobilier : les justificatifs des anciens logements (bail, attestation d'hébergement…)

    Pour justifier de la condition de primo-accédant, l'emprunteur doit fournir la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci. A ce titre, il peut lui être demandé le ou les contrat(s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer. L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant avec 2 justificatifs à cette adresse (exemple : avis d'impôt, attestation sécurité sociale, CNI...).

    Dans le cadre de la réglementation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

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  • Dossier de prêt immobilier : les pièces d'identité autorisées

    Dans le cadre de la souscription d'un prêt immobilier, votre banque vous demandera une pièce d'identité en cours de validité. Si les délais sont trop courts pour le renouvellement de votre carte d'identité, fournissez a minima votre passeport auprès de votre établissement bancaire. Attention, dans certains cas, il est possible que votre banque vous demande 2 pièces d'identité en cours de validité.

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  • Emprunter en étant malade

    Les emprunteurs ayant ou ayant eu un problème de santé et n’arrivant pas emprunter dans des conditions « classiques » (sans exclusion de garantie ou majoration de tarif) bénéficient automatiquement de la convention Aeras. Dans ce cas, leur dossier bénéficie d’un triple examen : par les services habituels de l’assureur, par un service médical spécialisé puis, si ces deux premières étapes ont donné lieu à un refus, par un pool de réassureurs (les assureurs des assureurs).

    A noter : depuis 2015, les anciens malades de certains cancers ou d’hépatite C bénéficient d’un « droit à l’oubli ». Ils n’ont pas à déclarer leur pathologie à l’assureur et peuvent donc souscrire une assurance dans les mêmes conditions qu’une personne n’ayant jamais rencontré ces problèmes de santé.

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Crédit Agricole 1er prêteur de France
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